Passation et exécution des DSP

Assistance lors de l'élaboration (rédaction projet de contrat...) et la passation (procédures et publicités) des contrats de délégation de service public / affermage.

Modification des modes de gestion d'un SPIC / SPA : reprise en régie par la Collectivité d'une activité exploitée en DSP : sort des biens (propres / retour / reprise), transfert des contrats de travail des personnels / directeur / comptable. Elaboration et suivi des documents de l'assemblée délibérante.

Conseil et contentieux (procédures d'urgence et fond).