Retraite anticipée pour invalidité d’un fonctionnaire territorial de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la fonction publique, aborde, à travers ces différentes questions, le sujet complexe de la retraite anticipée pour invalidité du fonctionnaire territorial.

Mon employeur, la Métropole Aix-Marseille-Provence, me met en retraite d’office pour invalidité : en a-t-il le droit ?

Vous êtes fonctionnaire territorial titulaire : votre mise en retraite anticipée pour invalidité (imputable ou non au service) peut être initiée par votre employeur, la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l’expiration des congés pour maladie (CMO, CLD, CLM) sous réserve, entre autres conditions, de ne pouvoir être reclassé, d’avoir été déclaré inapte à l’exercice de vos fonctions et d’avoir atteint la limite d’âge de départ à la retraite.

A quelle pension de retraite puis-je prétendre ?

Si l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de votre invalidité a été démontrée, pension de retraite et rente d’invalidité pourront se cumuler (dans la limite d’un plafond).

A défaut d’une invalidité d’origine professionnelle, vous pourrez prétendre à une pension de retraite anticipée (jusqu’à l’âge de votre départ à la retraite) si les troubles de santé se sont révélés (ou aggravés) alors que vous étiez déjà fonctionnaire.

Nous attirons votre attention sur l’importance de l’avis rendu par le conseil médical.

Je bénéficie d’un recul de limite d’âge pour obtenir mes trimestres manquants : la Métropole Aix-Marseille-Provence peut-elle mettre fin à une prolongation d’activité ?

La question se pose en effet lorsque la date d’effet de la mise en retraite intervient avant la fin de la prolongation d’activité. Des solutions existent.

Nous vous invitons à vous rapprocher de Maître Renaud de LAUBIER qui vous conseillera, vous représentera dans les phases de négociation amiable avec votre employeur public territorial (EPCI, collectivité territoriale…) ou, à défaut, lors des recours contentieux.

Coordonnées Cabinet Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE : mail ou 04 88 00 46 70.