Recours aux vacataires par les collectivités territoriales en PACA : attention aux requalifications en CDD ou CDI

En région Sud PACA, les collectivités territoriales ont fréquemment recours à des vacataires pour l’exécution de missions ponctuelles : attention aux requalifications en CDD ou CDI.

Notre cabinet d’avocat de MARSEILLE, spécialisé dans les questions de droit de la fonction publique, alerte sur les risques d’un recrutement abusif de vacataires avec comme conséquences, la possible requalification des vacations en contrats à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) et les implications juridiques et financières que cette décision entraine.

Un contrat de vacation dont l’objet consiste à pourvoir à un besoin permanent de la collectivité territoriale sera nécessairement requalifié par le juge administratif en contrat à durée déterminée (ou indéterminée).

C’est au motif de la permanence du besoin que la cour administrative d’appel de Lyon (arrêt du 13 septembre 2023) confirme un jugement de tribunal administratif qui avait annulé la décision d’une commune rejetant la demande de requalification en CDD ou CDI du contrat de l’un de ses agents, recruté en qualité de vacataire.

Vous êtes vacataire pour le compte d’une collectivité territoriale à AIX-EN-PROVENCE, à NICE, en AVIGNON ?
Maître Renaud de LAUBIER, en sa qualité d’avocat en droit public, saura vous conseiller et défendre vos intérêts.

Pour contacter le cabinet de LAUBIER à MARSEILLE : 04 88 00 46 70 ou formulaire ci-contre