Grève des fonctionnaires de l’État à MARSEILLE et retenue sur salaire : la règle du 30ème indivisible désavouée

Une décision récente (14 février 2023) du Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe vient désavouer la règle du 30^ème indivisible appliquée pour calculer la retenue sur le salaire des fonctionnaires de l’État en cas de grève.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la fonction publique au barreau de MARSEILLE, revient sur cette décision, certes non exécutoire, mais qui ouvre la voie à une réflexion sur les modalités actuelles de retenue pour fait de grève dans la FPE.

La règle est la suivante :
Une circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève rappelle : « (…) En cas d’arrêt de travail pendant une fraction quelconque de la journée », une retenue équivalente au 30^ème de la rémunération du fonctionnaire gréviste est appliquée.

Considérée comme attentatoire à l’article 6§4 de la Charte sociale européenne, la règle du 30^ème indivisible a été censurée par le CDES au titre d’une violation pure et simple du droit de grève.
Dénonçant « des retenues disproportionnées » pour des temps de grève inférieurs à une journée, le CDES n’hésite pas à pointer du doigt « le caractère punitif » et « discriminatoire » d’une telle pratique réservée aux seuls fonctionnaires de l’État.
Les retenues sur salaire des agents grévistes de la FPT et de la FPH sont calculées sur la base du principe de la proportionnalité.

Grève des fonctionnaires de l’État, questions sur la règle du 30^ème indivisible, litiges sur le montant de la retenue sur salaire, sur son assiette de calcul (quid des éléments de rémunération pris en compte ?), … autant de thématiques sur lesquelles Maître Renaud de LAUBIER sera à même de vous apporter son expertise.

Pour ce faire, il vous suffit de vous rapprocher de son cabinet d’avocat à MARSEILLE par mail ci-dessous ou 04 88 00 46 70.