Un accident domicile-travail dans les escaliers de ma résidence à TOULON est -il considéré comme accident de service ?

Dans la fonction publique, les accidents domicile-travail sont-ils considérés comme accident de service ? Une question complexe, sujette à controverses comme en témoigne le cas d’espèce ci-dessous. 

Vous êtes fonctionnaire d’Etat dans un établissement public dans le VAR.

Vous habitez un appartement situé au 3^ème étage d’une résidence privée à TOULON.

Un matin, vous quittez votre domicile, comme tous les jours à la même heure, pour vous rendre sur votre lieu de travail…vous chutez malencontreusement dans les escaliers.

Vous êtes victime de blessures corporelles qui vous empêchent de travailler pendant six mois.

Si cet accident n’est pas imputable au service c’est-à-dire non reconnu comme un accident du travail, vous ne pourrez prétendre à l’intégralité de votre traitement à partir du 4^ème mois d’arrêt.

La loi établit une présomption d’imputabilité au service quand il s’agit d’un accident de trajet sous certaines conditions.

Dans ce cas d’espèce, il s’agit bien d’un trajet « habituel » domicile-travail, dans des horaires « normaux » et vous avez bien quitté votre appartement.

Pour autant, votre employeur public à TOULON remet en cause l’imputabilité au service au motif que l’accident serait survenu dans votre propriété privée, en l’occurrence dans les escaliers de votre résidence.

Que dit le droit ? Quand débute le trajet domicile-travail : à la sortie de l’appartement ou de la résidence ?

Seul un avocat en droit de la fonction publique, spécialiste des questions d’imputabilité au service, pourra vous aider à démontrer que votre accident domicile-travail revêt tous les caractères d’un accident de service.

Le cabinet d’avocat de Maître Renaud de LAUBIER reçoit sur rendez-vous les fonctionnaires d’Etat et autres agents publics territoriaux ou hospitaliers travaillant au sein d’un établissement public à TOULON et dans le VAR.

Prise de rendez-vous au moyen du formulaire de contact ci-dessous ou par téléphone au 04 88 00 46 70.