Quels sont les motifs justifiant la reconstitution de carrière d’un fonctionnaire ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, accompagne les agents publics en région SUD PACA, jusqu’en AVIGNON, à TOULON et au-delà, à chaque étape de leur carrière.

Cet article aborde une spécificité caractéristique du statut de fonctionnaire d’Etat : la reconstitution de carrière.

Quels sont les motifs justifiant la reconstitution de carrière d’un fonctionnaire ?

• 1) Conséquence d’une annulation contentieuse :

Vous avez été évincé d’une administration, on vous a refusé un avancement ou un droit par exemple. Vous avez contesté cette décision et, suite à un recours, vous avez obtenu une annulation contentieuse impliquant le retrait pur et simple de la décision initiale à titre rétroactif.

Dans ce cas, l’employeur public est tenu de procéder à une reconstitution de carrière du fonctionnaire sur la base d’une estimation du salaire (traitement), de l’avancement, des éventuelles primes et des autres droits sociaux auxquels ce dernier aurait pu prétendre en l’absence de la décision d’éviction ou du refus de nomination à un grade supérieur (par exemple).

Dans ce cadre, la reconstitution de carrière génère fréquemment de nombreux contentieux puisqu’elle repose sur des hypothèses de fictions juridiques.

• 2) Etape préalable au calcul de la retraite
  

A l’approche de la retraite, vous êtes amené à retracer les différentes étapes de votre parcours professionnel ouvrant droit à la retraite à partir d’un relevé de carrière remis par votre caisse de retraite.

De toute évidence, le recours à un avocat compétent en droit de la fonction publique s’impose ici, non seulement pour contester la décision administrative injustifiée ou illégale, mais également pour garantir une exécution réelle et juste de la reconstitution de carrière par l’employeur public.

Maître Renaud de LAUBIER intervient dans une zone large en SUD PACA, entre AVIGNON, TOULON…. Vous pourrez le solliciter à votre convenance pour toute thématique concernant votre statut de fonctionnaire, reconstitution de carrière, accident, licenciement, harcèlement…

Pour contacter le Cabinet d’avocat de Maître de LAUBIER à MARSEILLE : 04 88 00 46 70.