Avocat fonction publique harcèlement à Marseille

• demande préalable indemnitaire,

• saisine du juge administratif (action en responsabilité pour faute de l’employeur),
• plainte auprès du procureur de la République…

Le cas échéant, Maître Renaud de LAUBIER pourra, en votre nom, engager une action en référé-liberté ou en référé-provision (procédures d’urgence).

Pour information, l’article L 133-2 du Code général de la fonction publique (ex-article 6 quinquies – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) dispose que « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Vous rencontrez des difficultés au quotidien avec votre employeur public, vous subissez depuis de nombreux mois des agissements qui nuisent à votre équilibre professionnel et vous portent préjudice, contactez Maître Renaud de LAUBIER pour un premier conseil (Tél. : 04 88 00 46 70).

Il vous présentera alors les différentes possibilités qui s'offrent à vous afin de garantir et défendre vos droits légitimes.