L’accident d’un fonctionnaire sur le trajet domicile-travail est-il automatiquement imputable au service ?

Un fonctionnaire d’Etat ou tout autre agent de la fonction publique est victime d’un accident sur le trajet, aller ou retour, entre son domicile et le lieu de travail : cet accident est-il automatiquement imputable au service ?

L’article 21 bis III de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de la présomption d’imputabilité au service d’un accident de trajet.

Pour être reconnu comme accident de service, un accident de trajet doit intervenir :

• entre le lieu de travail (ou de restauration, ou de stage…) et le lieu d’habitation,

• sur un parcours « habituel » et direct, de surcroît, y compris les détours justifiés par des « nécessités de la vie courante » ou par des motifs professionnels,
• à l’extérieur d’une propriété privée (domicile et autres),
• sur des horaires de travail, etc.

Il existe un grand nombre de circonstances particulières où la reconnaissance d’un accident de service n’est pas automatique.

Prenons l’exemple d’un accident survenu sur le chemin entre le lieu de travail et la nourrice chez qui le fonctionnaire a déposé son enfant ou encore entre son lieu de travail et le magasin dans lequel il s’est arrêté pour un motif purement personnel.
L’agent public peut-il invoquer ici un accident du travail ?
Que prévoit la jurisprudence ?

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la fonction publique dans le VAR et la région de TOULON, défend les intérêts des fonctionnaires des trois fonctions publiques face à leur employeur public, notamment sur les questions d’imputabilité au service d’un accident sur le trajet domicile-travail, d’un accident de service…

Le cabinet d’avocats de Maître Renaud de LAUBIER près de TOULON est joignable par mail ou au 04 88 00 46 70.