Mise en disponibilité dans la fonction publique : quelles conditions ?
Vous êtes fonctionnaire d’Etat, fonctionnaire hospitalier ou agent public auprès d’une collectivité territoriale à AVIGNON ou ailleurs en Sud PACA. Vous souhaitez provisoirement faire une pause dans votre activité sans démissionner :
Quelles conditions remplir pour obtenir une mise en disponibilité dans la fonction publique ? Pour quelle durée ? Quelles incidences sur votre rémunération, votre avancement ? Comment réintégrer son établissement hospitalier, son administration, sa commune …au terme d’une période de disponibilité ?
Intéressons-nous dans cet article aux motifs et aux conditions d’une mise en disponibilité dans la fonction publique.
La possibilité d’une mise en disponibilité n’est ouverte qu’aux fonctionnaires titulaires, quelle que soit la fonction publique de rattachement (étatique, hospitalière ou territoriale).
Mise en disponibilité de droit : situations pour lesquelles votre demande de disponibilité ne peut faire l’objet d’aucun refus :- Elever un enfant de moins de 12 ans,
- Se déplacer hors métropole pour adopter (pour les parents titulaires d’un agrément),
- Suivre le conjoint (marié ou pacsé) muté pour raisons professionnelles,
- S’occuper d’un proche (enfant, parents, conjoint marié ou pacsé) malade, en situation de handicap ou victime d’un accident,
- Exercer un mandat électif.
Votre demande de mise en disponibilité est conditionnée aux besoins du service quand il s’agit :
- d'un motif pour convenance personnelle,
- de suivre, reprendre des études, effectuer des recherches présentant « un intérêt général »,
- de créer une entreprise,
- d’intégrer un organisme international (motif réservé à la FPH).
La mise en disponibilité d’office : L’employeur public peut prononcer la mise en disponibilité d’office d’un fonctionnaire, entre autres, pour raisons de santé (après épuisement des droits à congés maladie), dans l’attente d’une réintégration…
Que faire en cas de rejet de la demande fondée sur l’intérêt du service ?
Obtenir une mise en disponibilité de la part de votre employeur public -condition sine qua non à la réalisation de votre projet- implique en amont une parfaite maîtrise des droits et des conditions liés à cette position statutaire (disponibilité du fonctionnaire) ainsi que le respect d’un formalisme spécifique (courrier, délais…).
Nous vous invitons vivement à vous entourer d’une expertise juridique pointue.
Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la fonction publique accompagne au quotidien, depuis plus de 15 ans, les fonctionnaires en Région Sud PACA, AVIGNON, AIX-EN-PROVENCE…
Prise de rendez-vous par courrier électronique ci-dessous ou au 04 88 00 46 70.
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