Avocat fonction publique : disponibilité du fonctionnaire territorial à Aix en Provence, région Sud PACA

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille spécialiste de la fonction publique, intervient pour toutes les questions liées aux statuts et carrières des agents et fonctionnaires territoriaux à AIX-EN-PROVENCE et dans toute la région Sud / PACA.

La disponibilité du fonctionnaire territorial constitue ainsi un des volets récurrents des différents dossiers traités par Maître de LAUBIER.

La disponibilité correspond à la période pendant laquelle :

• l’agent n’exerce plus son activité dans l’administration publique ou le service qui l’emploie, sans pour autant démissionner,
• il ne perçoit plus sa rémunération
• et ne bénéficie pas des droits à l’avancement et à la retraite (sauf nouvelles dispositions du décret du 27 Mars 2019).

Le droit de la fonction publique instaure une différence entre :

• la disponibilité accordée de plein droit dans des cas très précis : pour suivre son conjoint, pour élever son enfant de moins de 8 ans…,
• la disponibilité d’office : il s’agit ici de détacher le fonctionnaire territorial dans des circonstances très particulières telles que pour raisons de santé ou inaptitude physique, pour adoption…,
• la disponibilité sous réserve des nécessités de service notamment pour «convenances personnelles», pour création ou reprise d’une entreprise…,
• la disponibilité dans l’attente d’une réintégration.

Maître de LAUBIER, fort de son expertise dans la fonction publique, saura vous conseiller sur toutes les problématiques ou questions litigieuses en matière de disponibilité quel que soit votre statut de fonctionnaire territorial ou d’employeur public à AIX-EN-PROVENCE et dans toute la région Sud / PACA.

Vous pourrez lui exposer votre situation personnelle par mail ci-dessous ou le contacter par téléphone au 04 88 00 46 70.


Photographie non contractuelle