Que faire en cas de refus de la démission d’un agent hospitalier ?

Le fonctionnaire hospitalier (ou territorial), désireux quitter la fonction publique dans le cadre d’une démission, doit obtenir l’accord de l’autorité décisionnaire « ayant le pouvoir de nomination ».

Pour rappel, l’agent doit adresser une demande expresse par courrier recommandé avec AR à sa direction.
La demande, nécessairement écrite, devra être, non pas motivée mais suffisamment explicite sur le choix éclairé et personnel (exempt de toute contrainte extérieure) de l’intéressé de quitter ses fonctions.

Dans la FPH, l’employeur public dispose d’un mois à compter de la réception de l’offre de démission de l’agent hospitalier pour exprimer sa décision. Toutefois, le silence ne vaut pas acceptation.
En l’absence d’une réponse expresse de sa direction au terme du délai imparti, le fonctionnaire titulaire est contraint de réitérer sa demande de démission.
Pour autant, si la deuxième demande de l’agent hospitalier est restée sans réponse de la part de l’autorité compétente au-delà d’un mois, le silence de cette dernière équivaut alors à un refus de démission.

Alors, que faire en cas de refus de la demande de démission ?
Deux scénarios possibles :

• Refus expressément formulé par l’employeur public : l’agent hospitalier a la faculté d’adresser un recours gracieux, avant tout recours contentieux,
• L’autorité administrative est restée silencieuse au terme de la 2^ème demande de démission : un recours contentieux pourra être introduit devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’expiration du délai imparti pour la décision.

Votre avocat en droit de la fonction publique saura, au regard de votre situation personnelle, vous accompagner tant dans la forme que dans le fond dans vos démarches en cas de refus de démission.
Prise de rendez-vous au cabinet de Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE au 04 88 00 46 70 ou par mail ci-dessous.