Mise en disponibilité pour convenance personnelle refusée à un agent hospitalier à Nice : recours contentieux ou démission ?

L’agent hospitalier à NICE, dans l’exemple cité en référence, s’est vu refuser sa demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle par l’hôpital. Quelles solutions s’offrent à lui ?

• Exercer un recours contentieux? Quelle commission, quelle autorité ou quelle juridiction administrative saisir ? Dans quels délais ? Sur quels fondements ?
• Remettre sa démission?  Encore faut-il qu’elle soit acceptée !!!!

Revenons sur le cas concret de cet agent titulaire de la FPH, employée dans un hôpital public à NICE, qui manifeste le souhait de quitter le secteur public pour s’installer en tant qu’infirmière libérale (IDEL) dans les ALPES-MARITIMES. Sa demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle est rejetée par l’autorité décisionnaire qui invoque la nécessité de service pour motiver son refus.

A ce premier stade, l’agent hospitalier, idéalement accompagnée d’un avocat en droit administratif, dispose, outre la saisine de la CAP compétente (commission administrative paritaire), d’un délai de deux mois pour contester la décision de son employeur public au moyen d’un recours gracieux devant l’autorité administrative et/ou, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif.

N'ayant engagé aucun recours, l’infirmière se résout à remettre sa démission qui, pour être effective, doit être acceptée par son employeur public – en l’occurrence ici l’hôpital public de NICE.

Que faire en cas de refus de démission ? 

Rejet d’une demande de mise en disponibilité, refus de démission…Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la fonction publique, défend les intérêts des agents hospitaliers à NICE et plus généralement, de tous les agents publics (FPE, FPT, FPH) dans les ALPES-MARITIMES et en Sud PACA, à chaque « épisode » de leur carrière professionnelle.

Joindre le cabinet d’avocats en droit administratif Renaud de LAUBIER près de NICE :  04 88 00 46 70 ou courriel ci-dessous.