Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier ?

Les conséquences de l’annulation par un tribunal d’une décision de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier ne se limitent pas à la réintégration physique de l’agent, à sa reconstitution de carrière…

Lorsqu’un fonctionnaire hospitalier fait l’objet d’une éviction du service, libre à lui de contester la décision de révocation le concernant en introduisant un recours gracieux et/ou contentieux (tribunal administratif). La saisine de la Commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peut également être envisagée.

Le fonctionnaire hospitalier peut prétendre, sous réserve d’éligibilité, à la perception d’indemnités de chômage si le licenciement a été prononcé suite à des motifs spécifiques dont notamment

• l’insuffisance professionnelle,
• l’inaptitude physique totale,
• la suppression d’emploi…

Dans le cas où l’agent reçoit une suite favorable à son recours en annulation, il conviendra d’envisager le remboursement des sommes perçues au titre des allocations de retour à l’emploi (ARE) selon, entre autres, qu’il s’agit d’une suspension ou d’une annulation de l’éviction.

Situation d’autant plus complexe que les établissements publics de santé (EPS) sont généralement en auto-assurance pour le risque chômage…

Compte tenu de la spécificité et de la technicité des dossiers liés aux questions de révocation d’un fonctionnaire hospitalier (motifs, respect de la procédure, conséquences de l'annulation d'une décision de licenciement…), nous vous recommandons le recours à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.

Vous pourrez contacter directement le Cabinet d’avocats de Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE au 04 88 00 46 70 ou en cliquant sur le lien ci-dessous.