Avocat fonction publique congé de reconversion et préjudice

Un médecin des armées a demandé au ministre de la défense de bénéficier du congé de reconversion qui lui avait été octroyé de manière exceptionnelle en 2010. N’ayant pas obtenu satisfaction, le requérant a demandé la condamnation de l’Etat à réparer son préjudice pour ne pas avoir exécuté cette décision créatrice de droits.
Le Tribunal a estimé que le requérant n’établissait pas avoir subi un préjudice du fait de ce refus dès lors, d’une part, que sa formation de médecin lui permettait de se réinsérer dans la vie civile et, d’autre part, qu’il ne démontrait pas être sans ressources depuis sa mise à la retraite.

La réalité du préjudice invoqué n’étant pas établie, le juge a rejeté le recours.

(Tribunal administratif d’Orléans, 19 janvier 2016, M. D. , n°1303509 et 1502784)

Cette décision rappelle l’importance de bien identifier, définir et quantifier son préjudice lorsque l’on cherche à engager la responsabilité de l’administration.

Vous êtes fonctionnaire, Maître de LAUBIER, avocat à Marseille spécialiste du droit de la fonction publique, vous assiste et vous représente pour toutes les questions relatives à votre congé de reconversion et l’indemnisation de vos préjudices.

Contactez le cabinet au 04 88 00 46 70 ou par mail.