Fonctionnaires et vaccination COVID obligatoire : quels sont vos droits ?

Fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a annoncé l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner contre la COVID-19.
En quoi consistent ces nouvelles obligations ?

Quand un « passe sanitaire » en règle doit-il être présenté ?

Dans quelles conditions présenter les résultats d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 (test PCR notamment) ?

Quand peut-on présenter un « certificat de rétablissement » ?

Quelles peuvent être les contre-indications envisageables et recevables ?

Ces nouvelles obligations s’appliquent-elles à tous les personnels soignants ? A tous les médecins ?

Les services administratifs recevant du public sont-ils concernés ? Et les restaurants administratifs ?

Qui peut contrôler le passe-sanitaire ?

Comment le secret médical est-il respecté vis-à-vis de l’employeur ?

Et surtout, quelles sanctions encourent les agents / les médecins qui ne veulent pas de faire vacciner ?

Les modalités d’applications de cette obligation sont nombreuses, et dépendent du statut comme des fonctions de l’agent concerné.

Contactez Maître de LAUBIER, avocat des fonctionnaires à Marseille et en SUD PACA, pour en savoir plus et préserver vos droits, au 04 88 00 46 70 ou par mail.