Cabinet d'avocat pour contester un refus de reconnaissance d'accident de travail à Marseille

Vous souhaitez contester un refus de reconnaissance d'accident de travail à Marseille ? Vous avez reçu une décision défavorable de votre administration concernant l'imputabilité de votre accident au service ?

Notre cabinet d'avocat à Marseille, spécialisé dans la défense des droits des fonctionnaires, est à votre disposition pour vous aider à contester cette décision.

Lorsque survient un accident dans l'exercice de vos fonctions ou sur le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, il est présumé imputable au service, selon les dispositions de l'article L. 822-18 du Code général de la fonction publique. Cependant, il arrive que l'administration refuse de reconnaître cette imputabilité, privant ainsi l'agent concerné des avantages liés au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Cette situation peut avoir des conséquences importantes, notamment la perte du plein traitement et la non-prise en charge des frais médicaux. Selon les articles de loi, notamment l'article L. 822-19, les accidents de trajet, survenant entre le domicile et le lieu de travail, sont également présumés imputables au service. La présomption d'imputabilité ne peut être écartée que si l'administration parvient à démontrer l'existence d'une faute personnelle ou de circonstances particulières détachant l'accident du service.

Maître Renaud de Laubier, avocat au barreau de Marseille, est spécialisé dans la défense des droits des fonctionnaires et agents territoriaux. Fort d'une solide expérience dans la gestion des dossiers relatifs aux accidents de travail, nous mettons notre expertise à votre service pour contester les décisions injustes de l'administration. Nous vous accompagnons à chaque étape, de la constitution du dossier à la représentation devant les instances compétentes.

Faire appel à notre cabinet d'avocat à Marseille, c'est garantir une défense rigoureuse de vos droits. Nous vous aidons à comprendre les subtilités juridiques et à préparer les arguments nécessaires pour démontrer l'imputabilité de votre accident au service. 

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