Titularisation de l’agent contractuel dans la fonction publique hospitalière : avocat conseil à Marseille, Sud PACA

Le caractère historiquement précaire de la position d’agent contractuel, notamment dans la fonction publique hospitalière, constitue un attrait pour les employeurs publics et à l’inverse un handicap évident vécu comme une injustice face au statut de fonctionnaire.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, intervient dans toute la région Sud PACA, notamment pour tout sujet afférent à la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière telle par exemple la titularisation.

Transformation d’un contrat de droit public à durée déterminée en CDI

Au terme de 6 années de CDD, l’établissement public de santé peut se voir dans l’obligation de reconduire le contrat en CDI sous réserve (notamment) :

• du respect des conditions de recrutement définies par la loi : poste ne pouvant être pourvu par un fonctionnaire, besoins occasionnels du service…
• d’une expérience de 6 années de l’agent au sein du même établissement, sur le même grade dans une catégorie identique (A, B ou C)

Dispositif facilitant la titularisation de l’agent contractuel hospitalier

Il s’agit ici des conditions particulières d’entrée « réservées » à la fonction publique hospitalière dans le cadre de professions réglementées par exemple, permettant d’obtenir un statut de fonctionnaire titulaire soit (notamment) :

• une sélection professionnelle organisée au niveau d’une région par plusieurs établissements publics de santé,
• un concours interne,
• un appel de candidatures sans concours ouvert aux agents de catégorie C.

Maître Renaud de LAUBIER apporte conseils et solutions à l’occasion de litiges mettant en cause la titularisation de l’agent contractuel dans la fonction publique hospitalière à MARSEILLE, dans les BOUCHES DU RHÔNE et plus généralement dans toute la région Sud PACA.

Vous pouvez le contacter ci-dessous par mail ou par téléphone au 04 88 00 46 70.


Photographie non contractuelle