Discipline des fonctionnaires : procédure, garanties et voies de recours

Discipline des fonctionnaires : procédure, garanties et voies de recours

La discipline des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) obéit à des règles précises, protectrices des droits de la défense et évolutives, qu’il s’agisse des étapes de la procédure, des délais de recours ou de la possibilité de médiation. Maître Renaud de LAUBIER, avocat expérimenté en contentieux administratif, vous accompagne à chaque étape dans le respect des garanties légales et la défense de vos intérêts :

• Information et convocation de l’agent
  Dès l’engagement de la procédure disciplinaire, l’administration doit informer par écrit l’agent des faits reprochés et l’aviser de son droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
• Entretien préalable
  L’agent est convoqué à un entretien, au cours duquel il peut se faire assister par la personne de son choix, y compris un avocat. Cet entretien vise à permettre à l’agent de présenter ses observations orales ou écrites et de préparer sa défense dans un délai suffisant, et pour l’administration de décider ou non d’engager la procédure disciplinaire.
• Conseil de discipline
  Pour les sanctions les plus graves, la consultation du conseil de discipline est obligatoire. L’agent peut y être assisté d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, avocat inclus.
• Délais pour agir
  Après notification de la sanction, l’agent dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif. L’absence de mention des voies et délais de recours dans la notification empêche l’administration d’opposer ce délai : l’agent bénéficie alors d’un délai raisonnable pour agir, généralement d’un an (CE, ass., 13 juill. 2016, Dahan, n° 387763, Lebon).
  Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai interrompt le délai contentieux, qui recommence à courir à la notification du rejet explicite ou, en cas de rejet implicite, à la date prévue par l’administration.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat intervenant dans toute la région Sud, assure la défense des fonctionnaires à toutes les étapes de la procédure disciplinaire, veille au respect de vos droits, à l’efficacité de votre recours et à la recherche de solutions amiables adaptées à votre situation.
N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour une analyse personnalisée de votre dossier et la sécurisation de vos intérêts professionnels, par mail ou au 04 91 15 75 75.