Licenciement d'un fonctionnaire annulation reconstitution de carrière Marseille

L'annulation contentieuse par le Tribunal administratif d'une sanction disciplinaire (exclusion ou suspension temporaire de fonctions par exemple) implique pour l'employeur public de procéder à la reconstitution de carrière (juridique et financière) du fonctionnaire titulaire ou de l'agent contractuel concerné.

La reconstitution de carrière revient à compenser les différentes "pertes" subies par le fonctionnaire injustement évincé, non pas seulement sur la base du salaire (ou traitement), qu'il aurait dû percevoir pendant la durée de son exclusion (ou suspension temporaire), mais également sur la base :

• des droits sociaux qu'il aurait dû acquérir sur cette même période,
• de l'avancement lié à l'ancienneté de l'agent,
• des primes qui, rappelons-le, sont calculées par rapport aux traitements perçus ou liées à l'exercice effectif des fonctions.

A défaut de l'exécution de la reconstitution de carrière, la responsabilité pour faute de l'administration peut être recherchée.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la fonction publique, répond à toutes les questions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Contact du cabinet de Maître de LAUBIER à MARSEILLE : courrier électronique ci-dessous ou téléphone (04 88 00 46 70.).