Référé précontractuel et procédure de passation d’un marché public de fournitures à MARSEILLE

Exemple d’une procédure de passation d’un marché public avec recours au référé précontractuel.

Intéressons-nous au cas fictif d’un appel d’offres pour un marché public de fournitures lancé par une collectivité territoriale autour de MARSEILLE.

L’objet de la consultation porte sur le renouvellement du parc informatique.

Le marché public de fournitures, dont la valeur du besoin est estimée à 120 000 euros HT, est soumis au respect de règles de mise en concurrence et de publicité.

L’un des candidats, dont l’offre a été rejetée, fait état d’irrégularités dans la procédure de passation relevant d’un traitement discriminatoire entre les opérateurs économiques par l’acheteur public (collectivité territoriale autour de MARSEILLE).

L’article L3 du Code de la commande publique rappelle que « les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique (…). »

Le contrat de marché public de fournitures n’ayant pas été signé, le candidat évincé (ou désavantagé) aura la faculté de saisir le juge du référé précontractuel au titre de l’article L551-1 du Code de justice administrative.

Le référé précontractuel constitue une voie de recours contentieuse avant signature du contrat, autorisant, dans un cadre très précis, le juge à suspendre la procédure de passation.

Entre autres conditions liminaires de recevabilité du référé précontractuel : le délai de saisine du juge administratif qui doit intervenir dans les 11 jours (ou 16 jours selon la nature du marché public) suivant la date d’envoi de la notification de rejet de l’offre.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la commande publique au barreau de MARSEILLE, accompagne les acheteurs publics dans l’exécution des procédures de passation des marchés publics et les opérateurs économiques dans la contestation de ces dernières le cas échéant (référé précontractuel et autres recours contentieux).

Prise de rendez-vous au cabinet d’avocat de Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE par e-mail ou au 04 88 00 46 70.