Marché public en PACA et indemnisation des frais de présentation de l’offre d’un candidat évincé

Dans quelles hypothèses un candidat, ayant été évincé d’un marché public au stade de l’analyse des offres, en PACA ou ailleurs sur le territoire français, peut-il prétendre à une indemnisation au titre des frais de présentation de son offre ?

La remise d’une offre irrégulière au sens de l’article L 2152-2 du Code de la commande publique prive le candidat évincé d’une éventuelle éligibilité au remboursement des frais engagés pour la présentation de son offre.

Le raisonnement à suivre dépend avant tout des modalités d’indemnisation prévues dans le DCE.

Concernant l’appréciation par le juge des chances du candidat à remporter le marché public, il existe trois niveaux d’évaluation possible :

• Offre considérée par le juge comme exempte de toute chance de gagner le marché public : aucune indemnisation possible des frais de présentation,
• Offre présentant des chances de remporter la consultation : droit au remboursement des dépenses liés à sa présentation,
• Offre avec chances sérieuses de remporter l’appel d’offre : le candidat fait alors l’objet d’une indemnisation du manque à gagner subi incluant de facto les frais de présentation de l’offre.

Même si cette notion de « Chances de remporter le marché public » est appréciée par le juge dans le cadre de son contrôle, sur la base d’éléments factuels, elle n’en demeure pas moins souvent défendable.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit des contrats publics, assiste les entrepreneurs en PACA dans la rédaction et la constitution des dossiers de candidatures et des offres, et défend leurs intérêts en cas d’éviction irrégulière d’un marché public : demande d’indemnisation des frais de présentation, référé précontractuel….

Le cabinet d’avocat de Maître Renaud de LAUBIER à MARSEILLE reste à votre disposition par mail ou au 04 88 00 46 70.