Procédure de passation des marchés publics et contentieux sur les règles de mise en concurrence : le référé précontractuel

En matière de passation des marchés publics, les contentieux portant sur des irrégularités dans l’application des règles de mise en concurrence sont fréquents.

Nul besoin d’attendre la signature des contrats pour dénoncer les manquements de l’acheteur public.

Il existe une procédure d’urgence permettant aux candidats évincés ou « lésés » de saisir le juge administratif : le référé précontractuel avec, comme effet immédiat, la suspension de la signature du marché.

L’article L551-1 du Code de justice administrative autorise la saisine du juge administratif « en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (…) ».

Les intérêts pour le candidat évincé ne sont pas négligeables. Le magistrat peut obliger l’acheteur public à « se conformer à ses obligations », à reconsidérer l’ensemble de la procédure de passation voire à réintégrer la ou les candidatures injustement rejetées.

Le référé précontractuel : une voie de recours contentieuse…sous conditions :

Seuls les tiers « qui ont un intérêt à conclure le contrat » et de surcroît, « susceptibles d'être lésés par le manquement invoqué » (article L551-10 du CJA) pourront saisir le juge des référés « avant la conclusion du contrat ».

Rappelons que le juge en référé précontractuel ne statue pas sur le contenu du contrat mais interpelle le pouvoir adjudicateur sur le non-respect de ses obligations notamment de mise en concurrence : traitement discriminatoire entre les candidats lors de la procédure d’attribution du marché, évaluation non équitable des offres, rajout d’un critère d’analyse des offres non prévu dans le DCE, etc.

Entre autres conditions, le référé précontractuel, pour être recevable, devra être introduit devant le juge dans un délai de 11 (ou 16) jours suivant la notification de la date de rejet de l’offre.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE en droit de la commande publique, vous assiste tout au long de la procédure de passation des marchés publics (procédure formalisée ou MAPA) : de l’assistance à la rédaction des appels d’offres jusqu’aux recours contentieux en cas de rupture dans les règles de non concurrence, de publicité (référé précontractuel, contractuel, etc.)

Contact Cabinet Renaud de LAUBIER à MARSEILLE : mail et téléphone (04 88 00 46 70).