Mon offre à un marché public lancé par une commune près de Toulon a été rejetée : puis-je engager un référé précontractuel ?

Entreprise spécialisée dans le BTP, j’ai répondu à l’appel d’offres d’une commune située à proximité de TOULON.

Le marché public, dont le besoin est estimé à 130 000 euros HT, portait sur la réalisation de travaux de voiries. Mon offre a été rejetée. J’estime que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées. Puis-je engager un référé précontractuel ?

Cas d’espèce fréquent sur lequel notre cabinet d’avocats, expert en matière de passation de marchés publics à TOULON et en région PACA, est fréquemment consulté.

Le marché public cité en référence relève-t-il d’une procédure exigeant le respect de règles de mise en concurrence et de publicité, le seuil de 40 000 euros HT ayant été dépassé ?

Le dépôt d’un référé précontractuel permettra de « suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat » conformément aux dispositions de l’article L551-2 du Code de justice administrative.

Encore faut-il que le juge administratif valide sa recevabilité, d’où un certain nombre d’interrogations :

• A quelle date le rejet de l’offre a t’il été notifié ? Le dépôt du référé précontractuel intervient-il avant la conclusion du contrat ?
• Sur quels éléments le contentieux porte-t-il ?
• Le requérant est-il légitime à former un recours en référé précontractuel devant le juge ?
• Si oui, a-t-il été « lésé » par un manquement de l’acheteur public (commune près de TOULON) lors de l’exécution de la procédure de passation ?
• Etc.

Conseils, montage des contrats, sécurisation des procédures de passation, contentieux…

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la commande publique, se tient à votre disposition à son cabinet près de TOULON sur simple rendez-vous par mail ou téléphone.