Fonds de commerce et domaine public à AIX EN PROVENCE font-ils bon ménage ?

Une autorisation d’occupation du domaine public à AIX EN PROVENCE permet-il d’exploiter ou de se constituer un fonds de commerce ?

La loi PINEL du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises apporte une réponse définitive à cette question.

Les conventions d’occupation du domaine public signées ou renouvelées depuis l’entrée en vigueur de la loi PINEL autorisent l’exploitation et la constitution d’un fonds de commerce « sous réserve de l’existence d’une clientèle propre » et sont assorties d’un droit au renouvellement du bail.

Une petite révolution en faveur de l’entrepreneur exploitant un bien sur le domaine public. Il peut désormais faire valoir la notion de fonds de commerce, notamment en cas de non renouvellement du bail, pour valoriser les indemnités d’éviction qui lui sont dues.

Le titre d’occupation du domaine public étant accordé à titre privé, la cession de son fonds de commerce sera subordonnée à la présentation du successeur à l’autorité gestionnaire du domaine public et à l’autorisation préalable de ce dernier.

Seule condition à l’exploitation d’un fonds de commerce, et non des moindres : l’exploitant devra apporter la preuve d’une clientèle privée acquise indépendamment du domaine public. 

Les contentieux liés à la valorisation d’un fonds de commerce constitué dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public naissent de la complexité à démontrer la genèse et la provenance de la clientèle d’autant que le législateur ne s’est pas étendu sur la question ….

Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la commande publique, assiste les communes et les entrepreneurs dans la région d’ AIX-EN- PROVENCE en fait de gestion du domaine public : rédaction des titres d’occupation du domaine public, contrat de concession et exploitation d’un fonds de commerce, renouvellement du bail…du simple conseil jusqu’au recours contentieux.

Prise de rendez-vous au cabinet de Maître Renaud de LAUBIER par mail ou au 04 88 00 46 70.