Peut-on signer un bail commercial ou professionnel dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public ?

Dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, une collectivité locale peut-elle signer un bail commercial ou un bail professionnel avec l’exploitant ?

Les autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées à titre personnel et présentent, conformément au principe d’inaliénabilité, un caractère révocable et précaire.  Une précarité nécessairement incompatible avec la nature du bail commercial ou du bail professionnel dont l’essence même consiste à garantir la pérennité de l’activité.

Sur cette base, la signature d’un bail commercial ou professionnel entre une collectivité et l’exploitant d’un bien sur le domaine public est a priori exclue ou, à tout le moins, encadrée.

Imaginons le cas d’une convention d’occupation du domaine public qui vient à échéance avant la fin du bail commercial et d’un non-renouvellement de ce dernier : l’exploitant se voit privé du chiffre d’affaires qu’il aurait dû réaliser dans le cadre de la pleine exécution de son bail commercial et, au surplus, se retrouve dans l’impossibilité d’amortir les dépenses engagées et les investissements.

A ce stade, l’exploitant n’aura d’autres alternatives que de s’entourer d’un avocat spécialisé en droit de la commande publique et de la domanialité, pour saisir la juridiction administrative dans le cadre d’un recours de plein contentieux, en vue d’invoquer la faute de la collectivité et d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.

Maître Renaud De LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, et ses collaborateurs mettent à votre disposition leur expérience et leur pratique en matière de convention d’occupation du domaine public: 04 88 00 46 70 ou formulaire ci-dessous.