Négociation, rédaction, exécution des conventions d’occupation du domaine public en SUD PACA

Vous vous apprêtez à conclure une convention d’occupation du domaine public avec une mairie ou une collectivité territoriale en SUD PACA, dans le VAR, le VAUCLUSE ou les BOUCHES-DU-RHONE ? 

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, vous accompagne dans toutes les phases préparatoires de négociation, de rédaction de l’acte mais également dans tous les contentieux éventuels liés à son exécution.

Il existe des formes variées d’occupation de l’espace public à des fins privatives : aménagement d’une terrasse de restaurant, installation d’une fête foraine, construction et exploitation d’une salle des fêtes, location d’une salle pour dispenser des cours dans le cadre d’une association culturelle ou sportive, etc.

Rappelons que l’occupation du domaine public par une personne privée, pour l’exercice d’activités économiques ou associatives, est subordonnée à l’obtention d’un titre d’occupation et au paiement d’une redevance domaniale.

Le titre d’occupation revêt soit la forme d’une décision unilatérale (permis de stationnement ou de voierie), soit la forme d’un contrat de droit public, convention temporaire et révocable, dont les modalités relèvent du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Dans ce dernier cas, il convient, pour l’opérateur privé de négocier les conditions d’exécution de l’ Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) en vue de sécuriser son investissement et ce, à différents niveaux :

• Spécificités de l’AOT dans le cadre de la construction d’infrastructures (AOT constitutive de droits réels),

• Calcul et modalités de paiement de la redevance,
• Durée et causes de résiliation, renouvellement,
• Possibilité pour l’opérateur de conclure une convention temporaire avec un tiers,
• Etc.

Pour tout conseil sur la rédaction, la négociation ou l’exécution d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en SUD PACA, nous vous invitons à solliciter l’expertise de Maître Renaud de LAUBIER par mail ou au 04 88 00 46 70.