En quoi les concessions de plage peuvent-elles être source de litiges entre les mairies et les plagistes ?

Les concessions de plage dans le VAR ou les ALPES-MARITIMES sont source de nombreux litiges entre les plagistes et les mairies : Pourquoi ?

Le législateur s’efforce de concilier la garantie d’un accès libre et gratuit aux plages, les préoccupations environnementales et les enjeux économiques des communes en bord de mer, d’où des règles d’occupation du domaine public maritime de plus en plus complexes et drastiques.

Le décret d’application de la loi Littoral du 26 mai 2006 (décret N°2006-608) confère à l’Etat le pouvoir de délivrer des concessions aux collectivités locales pour l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des plages.

Les collectivités territoriales sont autorisées, à leur tour, à déléguer la gestion des lots de plage à des tiers communément appelés plagistes.

Cette règlementation suscite des points de désaccords récurrents entre les plagistes et les mairies, notamment dans la mise en œuvre et l’exécution des contrats de sous-concession. Voici quelques cas concrets.

La procédure de renouvellement ou d’attribution des conventions d’exploitation des lots de plage n’a pas été respectée, notamment dans son principe de mise en concurrence et d’analyse comparative des candidatures.

L’exploitant n’a pas honoré son obligation de démolition des installations ou de dépose des accessoires de plage au terme de la saison estivale. La collectivité devra les supporter mais se retournera ensuite vers le plagiste défaillant.

Par ailleurs, le paiement de la redevance sur chiffre d’affaires dû au titre de la rémunération du droit d’exploitation du lot de plage, est souvent sujet à controverses.

Sans parler des questions de durée annuelle d’exploitation, etc.

Les sanctions encourues, contravention de grande voirie, pénalités voire expulsion, peuvent mettre en péril le renouvellement et/ou la pérennité économique des exploitants des lots de plage.

Le recours à un professionnel du droit, spécialiste en matière de marché public et de concession de plages, peut se révéler d’une grande utilité pour assister les plagistes dans :

• la rédaction des projets de candidature lors de l’appel d’offre pour l’attribution des lots de plage,
• la négociation des modalités de paiement des redevances,
• le contrôle de conformité des conventions d’exploitation,
• les recours amiables et contentieux faisant suite aux litiges liés à l’exécution de ces conventions.

Vous êtes restaurateur de plages dans le VAR ou les ALPES-MARITIMES ?

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