Quand une association occupe un espace du domaine public

L’association que vous gérez occupe un local communal à Fréjus ou ailleurs en PACA. Vous devez signer une convention d’occupation du domaine public avec la commune. Etes-vous certain d’en connaitre toutes les modalités ?
A quelles obligations êtes-vous tenu ?

• Contrepartie financière à l’occupation d’un espace du domaine public : le paiement d’une redevance

L’article L.2125-1 du CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) prévoit toutefois une exception lorsque le local, propriété de l’autorité publique, est occupé par une association à but non lucratif « qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général ». Mais cette exception doit être bien encadrée.

• Quelle est la durée d’une autorisation d’occupation ?

Il conviendra de définir une durée en fonction de la nature de l’activité de l’association, des éventuels investissements à prévoir (amortissement) et du titre d’occupation domaniale.

Les conditions de durée, de renouvellement, de cession de l’autorisation diffèrent selon que vous signez une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) créatrice de droits réels, un Bail emphytéotique administratif (BEA) ou une AOT accordée à titre personnel, non constitutive de droits réels.

Ne pas oublier qu’une occupation du domaine public est -par nature- accordée à titre précaire et révocable.

• Quid de la fiscalité foncière ?

Les biens du domaine public peuvent bénéficier d’une exonération de la Taxe foncière sous certaines conditions. Qu’en est-il pour votre association ?

• L’association est-elle tenue d’entretenir l’espace du domaine public qu’elle occupe ?

L’occupant d’un local du domaine public est tenu de mettre en œuvre les travaux dits de gros entretien de renouvellement des ouvrages (GER), dont la portée doit se limiter exclusivement à la maintenance courante des installations.
Il s’agira de veiller à rester dans le champ d’une AOT et de ne pas entreprendre des travaux de rénovation ou d’embellissement ce qui, en l’espèce, reviendrait à exécuter un contrat soumis aux règles de la commande publique.

• Votre association accueille du public : quelles sont vos obligations ?

Les ERP (établissement recevant du public) au sens de l’article R-123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ont à charge la réalisation des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. Il en est de même pour la mise en conformité aux normes sécurité incendie. Votre association est-elle concernée ?

Vous êtes président ou trésorier d’une association basée en PACA : Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit de la commande publique et de la domanialité, vous conseille en amont de la signature d’une convention d’occupation du domaine public et vous assiste lors de son exécution, dans vos relations avec l’autorité domaniale.

Prise de rendez-vous au cabinet de Maître Renaud de LAUBIER ci-dessous ou au 04 88 00 46 70.