Peut-on résilier un bail emphytéotique administratif (BEA) ?

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat de location atypique.

Le bailleur, ou encore la collectivité territoriale, loue moyennant la perception d’une redevance ou d’un loyer, à un investisseur, personne morale désignée comme l’emphytéote, un espace du domaine public lui appartenant pour exploiter un service public ou accomplir un ouvrage d’intérêt général, bien immobilier et constructions additionnelles lui revenant à titre gratuit à l’expiration du BEA.

 

Un bail emphytéotique administratif peut être résilié notamment dans deux cas particuliers :

• le non-paiement des redevances,
• le défaut d’entretien ou la détérioration du bien immobilier faisant l’objet du contrat.

 

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille, assiste et défend tous les protagonistes, quels qu’ils soient, dans le cas de litiges liés à la signature ou l’exécution d’un bail emphytéotique administratif.

Il se tient à votre disposition pour toute consultation par mail en remplissant le formulaire ci-dessous ou par téléphone au 04 88 00 46 70.


Photographie non contractuelle