Fonctionnaire territorial : disponibilité d’office pour raison de santé à Toulon, Var

Vous êtes fonctionnaire territorial auprès d’une collectivité locale sur TOULON, dans le Var. Votre congé maladie prend fin.

Votre situation peut-elle s’inscrire dans le dispositif légal d’un placement en disponibilité d’office pour raison de santé ?

Celui-ci peut résulter d’une demande de l’agent lui-même ou de l’employeur public.

Quoi qu’il en soit, l’agent peut profiter d’une disponibilité pour inaptitude physique au terme de son congé maladie assorti dans des cas spécifiques, et sous certaines conditions, d’une rémunération de substitution.

Seul le statut de fonctionnaire (assujetti à un régime spécial de Sécurité Sociale) et de facto, celui de fonctionnaire territorial, ouvre droit aux bénéfices dudit congé.

Quel que soit votre besoin : conseil pour une demande de disponibilité d’office pour raison de santé, refus de l’octroi d’un traitement de remplacement, question liée à la qualification d’inaptitude physique, refus de disponibilité pour convenances personnelles….Maître de LAUBIER, spécialiste du droit de la fonction publique, vous orientera sur une démarche adaptée à votre situation personnelle à TOULON, dans le Var et plus généralement en région SUD / PACA.

Il vous suffit de contacter le cabinet de Maître de LAUBIER par mail (en cliquant ci-dessous) ou par téléphone au 04 88 00 46 70.



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