Dossier de convention d’occupation du domaine public conclu près de FREJUS avec bail commercial : le rôle d’un avocat

Les contentieux liant les communes et les entrepreneurs exploitant un bien sur le domaine public se construisent sur le même scenario. Quel est le rôle de l’avocat ?

Prenons l’exemple fictif d’une commune près de FREJUS dans le VAR.

Un commerçant rachète à la mairie le fonds de commerce d’une boutique de souvenirs installée dans le hall de la salle communale qu’il exploite dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public et d’un bail commercial de 9 ans.

10 ans plus tard, le commerçant se voit évincé de son magasin en dépit de la validité du bail commercial au motif que le contrat d’occupation du bien communal est arrivé à échéance depuis un an. Précisons que la convention d’occupation du domaine public a été conclue avant 2014.

Ici, le rôle d’un avocat en droit de la commande publique et de la domanialité consistera à :

1) mettre en exergue les fautes de la commune près de FREJUS  :

• Les conventions d’occupation du domaine public signées avant l’entrée en vigueur de la loi PINEL ne donnent pas lieu à la constitution d’un fonds de commerce,
• La commune ne pouvait louer ses locaux dans le cadre d’un bail commercial, incompatible avec la nature du contrat d’occupation du bien communal
• La mairie n’a pas respecté la clause de tacite reconduction de la convention alors qu’il n’a été démontré aucun motif d’intérêt général ou comportement fautif de l’exploitant,
• etc.

2) relever et évaluer l’ensemble des préjudices subis par le restaurateur :

• Perte du fonds de commerce,
• Manque à gagner évalué sur la base du chiffre d’affaires qu’il aurait dû réaliser jusqu’à l’échéance de son bail commercial,
• Quid des immobilisations, dont l’amortissement est calculé sur la durée du bail commercial, et des autres charges (salaires, frais de licenciement, stocks…) ?
• etc.

3) obtenir une indemnisation pour réparation des préjudices précités.

Conseils en matière de contrat de concession, de convention d’occupation du domaine public, accompagnement dans les recours amiables et les procédures contentieuses dans le VAR, entre FREJUS et TOULON… Maître Renaud de LAUBIER, avocat en droit public, vous apporte son expertise.

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