Avocat de la fonction publique hospitalière au service des fonctionnaires stagiaires à Nice, Alpes maritimes

En marge de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, un décret du 12 mai 1997 définit les droits et les obligations du fonctionnaire stagiaire, instaurant ainsi un véritable statut du stagiaire dans la fonction publique hospitalière.

Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, accompagne les employeurs (établissements publics de santé) et les fonctionnaires hospitaliers stagiaires, à NICE, dans les ALPES MARITIMES et en région Sud PACA.

La nomination en tant que stagiaire résulte de la réussite à un concours ou de la sélection suite à un recrutement pour le remplacement d’un poste vacant de titulaire.

A l’instar des agents stagiaires dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires hospitaliers doivent accomplir une année (voire deux exceptionnellement) de stage, étape de probation permettant à l’autorité hiérarchique d’évaluer et de confirmer leurs compétences professionnelles avant de les titulariser dans leur grade.

Le fonctionnaire stagiaire hospitalier bénéficie de conditions approximativement similaires à celles d’un titulaire, notamment en termes de :

• rémunération : leur traitement est calculé sur la base du premier échelon du nouveau poste,

• de congés payés : congés annuels, congés pour raison médicale ou congés pour maternité, congés pour adoption etc.,

• durée de travail.

De même, le stagiaire conserve les bénéfices de son ancienneté acquise lors de ses précédents postes (service privé ou autre corps du service public).

Fin du stage pour l’agent hospitalier : source de contentieux potentiels

Deux hypothèses peuvent se présenter :

• la fin anticipée du stage : le fonctionnaire stagiaire démissionne avant le terme de sa période de probation ou, a contrario, fait l’objet d’un licenciement pour faute ou d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
• à l’issue prévue du stage, l’autorité compétente décide de la titularisation effective de l’agent stagiaire dans son grade (et non dans le poste) ou du refus de titularisation entraînant un licenciement pour inaptitude professionnelle ou une réintégration du fonctionnaire dans son corps d’origine.

La décision de fin de stage quelle qu’elle soit, reste subordonnée à la consultation d’une commission administrative paritaire (CAP).

Maître Renaud de LAUBIER s’est spécialisé dans toutes les thématiques et problématiques de la fonction publique hospitalière, et notamment celles inhérentes au statut du fonctionnaire stagiaire à NICE, dans les ALPES MARITIMES et dans toute la région Sud PACA.